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Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autorité de recours

Autorités compétentes
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Art. 3 LALFAIE · Autorité de recours

1. L'autorité cantonale de recours (art. 15 al. 1 let. c LFAIE) est le Tribunal cantonal.

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