Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.12.1 AGBEWGLALFAIE CH-FR

Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LALFAIE · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1988.

← Art. 26 LALFAIE Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - But

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →