Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Abrogation

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 28 décembre 1984 d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;

b) l'arrêté du 11 juin 1985 concernant la construction de logements à caractère social par des personnes à l'étranger.

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