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Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Droit complémentaire

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Art. 24 LALFAIE · Droit complémentaire

1. Pour le surplus, la procédure et les frais sont régis par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve de la législation fédérale.

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