Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Frais de première instance

1. La Commission demande une avance de frais.

2. Elle met à la charge du requérant un émolument de 200 à 3000 francs (calculés selon les intérêts en jeu), les frais d'enquête et un émolument de chancellerie. Si l'affaire concerne une transaction particulièrement importante ou si elle présente des difficultés spéciales, l'émolument peut être augmenté jusqu'à 10'000 francs.

3. Lorsque, malgré le renvoi ordonné en vertu des articles 18 et 19 LFAIE, il est manifeste que l'acte ne doit pas être soumis à autorisation, la Commission peut renoncer à tout émolument.

← Art. 22 LALFAIE Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - But Art. 24 LALFAIE →