Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Attestation d'entrée en force

1. Le secrétaire de la Commission atteste par écrit la date à partir de laquelle la décision de première instance est devenue définitive et en avise le requérant.

2. L'attestation de l'entrée en force de la décision sur recours est faite par l'autorité de recours qui en avise les parties, la commune et la Commission.