Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Décision

1. La Commission siège à trois membres et rend sa décision à la majorité.

2. Le secrétaire rédige la décision dans les trente jours dès le prononcé. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d'un mois au maximum par le président.

3. La décision, motivée et comprenant les indications prescrites (art. 17 al. 2 LFAIE et art. 17 al. 1 OAIE) est signée par le président ou son suppléant et le secrétaire. Celui-ci la notifie conformément à l'article 17 al. 2 LFAIE.

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