Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Enquête

1. La Commission recueille tous les renseignements qu'elle peut obtenir en vue de la décision à prendre. Elle peut prendre l'avis notamment de la commune, du préfet ou de la police cantonale des étrangers.