Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Avis d'ouverture de la procédure

1. Lorsque le requérant est renvoyé devant l'autorité de première instance, conformément à l'article 18 ou 19 LFAIE, le secrétaire de la Commission communique sans délai au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce la date du dépôt de la requête.