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Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autres requêtes

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Art. 17 LALFAIE · Autres requêtes

1. Pour les autres requêtes présentées en vertu de la LFAIE, l'article 16 al. 1 et 2 est applicable par analogie.

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