Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Requête d'autorisation

1. La requête d'autorisation est adressée par écrit à l'autorité de première instance par l'acquéreur ou son mandataire.

2. La requête n'est recevable que si

a) elle est accompagnée du projet d'acte, de la promesse de contracter ou de l'acte définitif;

b) le requérant y indique clairement le motif d'autorisation qu'il invoque.

3. La requête doit en outre être motivée et indiquer les moyens de preuve invoqués à l'appui de faits pertinents.

4. Il n'y a pas un droit à obtenir une unité du contingent cantonal.

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