Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Répartition des unités du contingent

1. Le Conseil d'Etat établit, à l'intention de l'autorité de première instance, une répartition des unités du contingent cantonal annuel entre les lieux à vocation touristique.

2. Le Conseil d'Etat prend l'avis d'une commission consultative dont il nomme les membres.