Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Lieux à vocation touristique

1. Le Conseil d'Etat établit la liste des communes qui sont des lieux où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au sens de l'article 9 alinéa 3 LFAIE.

2. Cette liste est mise à jour par le Conseil d'Etat au moins tous les trois ans.