Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)

1. Les restrictions que les communes peuvent introduire en vertu de l'article 13 LFAIE font l'objet d'un règlement de portée générale au sens de la loi sur les communes.

2. Ce règlement doit être soumis pour approbation à la Direction qui décide sur préavis du Service des communes et du Service des constructions et de l'aménagement. L'approbation ne porte que sur la conformité du règlement au droit cantonal.

3. Il doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Fribourg et communiqué à l'Office fédéral de la justice.

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