Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Logements de vacances et apparthôtels

1. Une personne physique assujettie peut être autorisée à acquérir

a) un immeuble qui lui servira de logement de vacances,

b) ou un appartement dans un apparthôtel.

2. L'acquisition de logements de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel n'est autorisée que dans les lieux visés à l'article 13 de la présente loi (lieux à vocation touristique).

3. Les dispositions des articles 10 et 11 LFAIE, ainsi que des articles 10 et 11 OAIE sont réservées.

← Art. 10 LALFAIE Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - But Art. 12 LALFAIE →