Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Résidence secondaire

1. L'acquisition par une personne assujettie est autorisée lorsque l'immeuble sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent.

2. Les dispositions des articles 6, 10 et 11 OAIE sont réservées.