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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - But

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Art. 1 LALFAIE · But

1. La présente loi a pour but d'établir les dispositions d'exécution nécessaires prévues à l'article 36 LFAIE.

Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - But Art. 2 LALFAIE →

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