Art. 9 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906898_3_1_c)) - Equitable indemnité

1. L'indemnité à laquelle le curateur ou la curatrice a droit est fixée par l'autorité de protection chaque année en même temps que le dépôt de son rapport et la présentation de ses comptes pour la période comptable écoulée. L'autorité détermine également dans la même décision si, au regard de la situation financière de la personne protégée, la rémunération du curateur ou de la curatrice peut être prélevée sur les biens de l'intéressé-e ou doit être mise à la charge de sa commune de domicile, en application de l'article 11 al. 2 LPEA.

2. Cette indemnité se monte à

a) pour un nouveau mandat (ouverture du dossier, premier entretien, correspondance, inventaire d'entrée): de Fr. 100 à 400

b) pour la gestion courante (administration, comptabilité, bilan annuel, déclaration d'impôt, rapport annuel, suivi): de Fr. 300 à 1600

c) pour la gestion d'un mandat sans comptabilité: de Fr. 100 à 1000

d) pour la gestion de la fortune nette, comprenant des immeubles à la valeur fiscale, d'un montant

1. de 5000 à 200'000 francs: de Fr. 100 à 1000

2. de 200'001 à 1'000'000 de francs: de Fr. 600 à 2500

3. de plus de 1'000'000 de francs: de Fr. 2000 à 15'000

e) suite à décision de levée de mandat (clôture des comptes, correspondance): de Fr. 100 à 400

3. L'autorité de protection peut convenir un prélèvement par acomptes mensuels si le curateur ou la curatrice concerné-e traite plusieurs cas de curatelle.

4. Le montant de l'indemnité est fixé pro rata temporis pour les mandats d'une durée de moins d'un an.

5. Pour les couples, un montant réduit de 30 à 50 % est fixé pour la seconde personne lors du calcul de l'indemnité.

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