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212.5.11 KESVOPEA CH-FR

Art. 8 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906897_3_1_c)) - Frais

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Art. 8 OPEA · Frais

1. Les frais sont les dépenses effectives nécessaires à l'accomplissement du mandat de curatelle, tels ports de lettres, téléphones, frais de déplacements indispensables. Les indemnités de déplacements et de subsistance sont rémunérées, par analogie, selon le tarif prévu par le règlement sur le personnel de l'Etat.

2. Les frais font l'objet d'une liste détaillée que le curateur ou la curatrice présente à l'autorité de protection en même temps que son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsque ces frais ne dépassent pas 100 francs par an.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

106 2022 6 · fr (art. 8 al. 1 OPEA)
Curator Remuneration Dispute and Partial Success on Appeal
Cited in the final order to justify the amount allocated for operating costs.
101 2018 135 · fr (Art. 8 ff. KESV)
Inheritance Deadline Extension for Ward After Inventory Dispute
Cited as the basis for the protective authority to determine the compensation of the legal representative.