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212.5.11 KESVOPEA CH-FR

Art. 5 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Frais de procédure (art. 6 al. 2 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906894_3_1_c))

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Art. 5 OPEA · Frais de procédure (art. 6 al. 2 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906894_3_1_c))

1. Les frais perçus par l'autorité de protection sont réglés dans le règlement sur la justice.

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