Art. 43 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

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Art. 43 OPEA · Utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

1. Le règlement du 9 janvier 2007 sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents (RSF 842.2.41) est modifié comme il suit

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