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Art. 37 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Emoluments de la Police cantonale

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Art. 37 OPEA · Emoluments de la Police cantonale

1. L'ordonnance du 22 décembre 2009 concernant les émoluments de la Police cantonale (RSF 551.61) est modifiée comme il suit

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