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Art. 36 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Bourses et prêts d'études

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Art. 36 OPEA · Bourses et prêts d'études

1. Le règlement du 8 juillet 2008 sur les bourses et les prêts d'études (RSF 44.11) est modifié comme il suit

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