Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.5.11 KESVOPEA CH-FR

Art. 32 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Détenus des Etablissements de Bellechasse

Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 OPEA · Détenus des Etablissements de Bellechasse

1. Le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de Bellechasse (RSF 341.1.12) est modifié comme il suit

...

← Art. 31 OPEA Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Droit d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906890_3_1_c)) Art. 33 OPEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →