212.5.11
KESVOPEA
CH-FR
Art. 3 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Compétences attestées des assesseur-e-s (art. 2 al. 2 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906892_3_1_c))
Art. 3 OPEA · Compétences attestées des assesseur-e-s (art. 2 al. 2 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906892_3_1_c))
1. Les compétences des assesseur-e-s doivent être attestées par un diplôme reconnu, une bonne expérience professionnelle ou des connaissances particulières dans le domaine de spécialité concerné.
2. Les assesseur-e-s doivent en outre faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de leur mandat.