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Art. 29 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Recouvrement des créances d'entretien et versement d'avances

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Art. 29 OPEA · Recouvrement des créances d'entretien et versement d'avances

1. L'arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints (RSF 212.0.22) est modifié comme il suit

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