Art. 28 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Frais de procédure et indemnité en matière de juridiction administrative

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Art. 28 OPEA · Frais de procédure et indemnité en matière de juridiction administrative

1. Le tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12) est modifié comme il suit

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