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Art. 27 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Exécution de la loi sur les communes

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Art. 27 OPEA · Exécution de la loi sur les communes

1. Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RSF 140.11) est modifié comme il suit

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