212.5.11
KESVOPEA
CH-FR
Art. 26 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Indemnités des membres des autorités judiciaires
Art. 26 OPEA · Indemnités des membres des autorités judiciaires
1. L'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires (RSF 130.61) est modifié comme il suit
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