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Art. 22 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Modifications - Droit de cité fribourgeois

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Art. 22 OPEA · Droit de cité fribourgeois

1. Le règlement du 19 mai 2009 sur le droit de cité fribourgeois (RSF 114.1.11) est modifié comme il suit

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