Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.5.11 KESVOPEA CH-FR

Art. 21 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Abrogation

Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 OPEA · Abrogation

1. L'arrêté du 14 juin 2000 relatif à l'assistance judiciaire en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.52) est abrogé.

← Art. 20 OPEA Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Droit d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906890_3_1_c)) Art. 22 OPEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →