Art. 20 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Disposition transitoire concernant les services officiels de curatelles (art. 12 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906909_3_1_c))

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Art. 20 OPEA · Disposition transitoire concernant les services officiels de curatelles (art. 12 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906909_3_1_c))

1. Les communes doivent mettre en place leur service officiel de curatelles jusqu'au 31 décembre 2013.

2. Dans les cas exceptionnels et sur requête motivée, ce délai peut être prolongé par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

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