Art. 19 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Institutions appropriées (art. 28 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906908_3_1_c))

1. Sont des institutions appropriées les institutions de santé et les institutions socio-thérapeutiques ou, exceptionnellement, les établissements pénitentiaires qui garantissent, d'une part, la présence de personnel de soins formé dans les domaines de la psychiatrie et de la psychologie et, d'autre part, la collaboration étroite avec une clinique psychiatrique extérieure.

2. L'institution doit s'assurer les services d'un ou d'une médecin référent-e avec spécialisation ou formation en psychiatrie.

3. La procédure d'autorisation est réglée par la législation spéciale.

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