Art. 17 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Maintien d'une personne entrée de son plein gré dans une institution

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Art. 17 OPEA · Maintien d'une personne entrée de son plein gré dans une institution

1. La mesure prévue à l'article 427 CC peut être prise par un ou une médecin-chef-fe ou, en cas de délégation par le ou la médecin-chef-fe, par un ou une médecin cadre disposant des qualifications spécifiques nécessaires pour prononcer la décision.

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