Art. 16 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Formules en matière de placement à des fins d'assistance (art. 18 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906905_3_1_c))

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Art. 16 OPEA · Formules en matière de placement à des fins d'assistance (art. 18 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906905_3_1_c))

1. Lorsqu'un placement à des fins d'assistance est décidé par un ou une médecin, celui-ci ou celle-ci utilise la formule officielle prévue à cet effet.

2. Cette formule satisfait aux exigences de l'article 430 al. 2 CC et indique la possibilité d'en appeler au juge conformément à l'article 439 CC.

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