Art. 14 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Comptes (art. 14 et 15 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906903_3_1_c))

1. Le rapport comptable doit indiquer le détail de toutes les recettes et dépenses faites pendant la période comptable; les pièces justificatives doivent être communiquées à l'appui.

2. Si une opération a eu lieu en vertu d'une décision de l'autorité de protection, la date de cette décision est indiquée.

3. Le rapport comptable contient également l'état de la fortune actuelle de la personne concernée et est certifié exact par la signature du curateur ou de la curatrice.

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