Art. 13 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

1. Le placement et la préservation des biens qui sont gérés dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle sont régis par l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle.