Art. 10 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906899_3_1_c)) - Indemnités pour actes particuliers
Art. 10 OPEA · Indemnités pour actes particuliers
1. Pour certains actes particuliers, le curateur ou la curatrice a droit, en plus de l'indemnité de l'article 9, à une indemnité qui se monte à
a) pour un assainissement de dettes: de Fr. 100 à 700
b) pour une mise en faillite personnelle: de Fr. 100 à 500
c) pour une demande ou une révision de rente(s) ou d'allocation(s): de Fr. 20 à 300
d) pour l'établissement d'une déclaration d'impôt complexe: de Fr. 100 à 500
e) pour une entrée en institution: de Fr. 100 à 300
f) pour un décès (organisation, inventaire): de Fr. 100 à 500
g) pour la vente de biens (meubles ou immeubles): tarif horaire de Fr. 40 à 100 jusqu'à 2 % du prix de vente brut
h) pour la liquidation d'une succession: tarif horaire de Fr. 40 à 100 jusqu'à 3 % de la fortune brute
i) pour d'autres actes: de Fr. 100 à 500
2. Le curateur ou la curatrice appelé-e à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit à une rémunération fixée sur la base du tarif usuel dans sa profession. Lorsqu'il ou elle effectue aussi des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci sont indemnisées conformément à l'article 9 ainsi qu'à l'alinéa 1 du présent article.