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Art. 47 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Referendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 47 LPEA · Referendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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