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Art. 45 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Dispositions finales
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Art. 45 LPEA · Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

1. La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il suit

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