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Art. 43 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Enfance et jeunesse

Dispositions finales
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Art. 43 LPEA · Enfance et jeunesse

1. La loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (RSF 835.5) est modifiée comme il suit

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