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Art. 40 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Impôt sur les successions et les donations

Dispositions finales
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Art. 40 LPEA · Impôt sur les successions et les donations

1. La loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations (RSF 635.2.1) est modifiée comme il suit

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