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Art. 38 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Impôts cantonaux directs

Dispositions finales
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Art. 38 LPEA · Impôts cantonaux directs

1. La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1) est modifiée comme il suit

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