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Art. 37 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Poursuite pour dettes et faillite

Dispositions finales
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Art. 37 LPEA · Poursuite pour dettes et faillite

1. La loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.1) est modifiée comme il suit

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