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Art. 36 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Procédure et juridiction administrative

Dispositions finales
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Art. 36 LPEA · Procédure et juridiction administrative

1. Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF 150.1) est modifié comme il suit

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