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Art. 34 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Exercice des droits politiques

Dispositions finales
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Art. 34 LPEA · Exercice des droits politiques

1. La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il suit

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