Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.5.1 KESGLPEA CH-FR

Art. 33 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Contrôle des habitants

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LPEA · Contrôle des habitants

1. La loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 32 LPEA Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) Art. 34 LPEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →