Art. 31 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Abrogations

1. Sont abrogées

a) la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1);

b) la loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.5).

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