Art. 30 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Disposition transitoire

Dispositions finales

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Art. 30 LPEA · Disposition transitoire

1. L'obligation d'être titulaire d'un brevet d'avocat ou d'avocate ou d'une licence ou d'un master en droit (art. 2 al. 2 de la présente loi et art. 10 LJ) ne s'applique pas aux juges de paix élus par le Grand Conseil avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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