Art. 29 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA)

1. Le jugement des prétentions en responsabilité civile fondées sur l'article 454 CC est régi par le code de procédure civile et la loi sur la justice.

2. L'action récursoire de l'Etat contre l'auteur-e du dommage est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

3. Lorsque l'auteur-e du dommage exerce sa fonction au sein d'un service officiel des curatelles, l'action de l'Etat est dirigée contre la commune ou le groupement de communes responsable du service concerné.

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